Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, après les mots : « système d'information hospitalier convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ».
Objet
L'interopérabilité est essentielle pour répondre efficacement aux besoins de simplification.
La place accordée au numérique lors du Ségur de la santé démontre du rôle central de celui-ci dans l'évolution du système de santé. Pour autant, le manque d'efficacité actuellement dans l'échange d'informations entre professionnels de santé grâce aux outils numériques limite ce développement du numérique en santé.
Il apparait donc important d'inscrire explicitement dans la loi l'importance de mettre en place au sein des GHT et à travers l'établissement support un système d'information qui soit non seulement convergent mais également inter-opérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).