Amendement n° 150 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑17 est supprimée ;

2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑30‑2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;

3° L’article L. 162‑30‑4 est abrogé.

Alors que les agences régionales de santé (ARS) décident aujourd'hui unilatéralement des fermetures d'établissements de santé selon une logique purement comptable, il est urgent d'instaurer une véritable démocratie sanitaire.

Cela passe par la suppression des pouvoirs de sanctions financières des agences régionales de santé.

Tel est le sens de l'amendement.