Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »
Objet
Le présent amendement vise à interdire la pratique des dépassements d’honoraires des professionnels de santé à l'hôpital.
Nous ne sommes pas opposé·es à l'exercice mixte à l'hôpital, mais les consultations et les actes réalisés à l'hôpital ne doivent pas entrainer de dépassements d'honoraires pour les patient·es qui ne disposent pas du libre choix.
Les dépassements d’honoraires contribuent à aggraver les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyen·nes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).