Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « doit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week‑ends et les jours fériés dans le territoire. »
Objet
La création d’un « service d’accès aux soins non programmés » proposée par le gouvernement et modifiée par la commission des affaires sociales est un détournement de la réalité du service public de santé qui assure une continuité des soins tandis que les professionnels libéraux n’assurent plus cette mission depuis 2002.
Il nous semble plus pertinent de rétablir les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés des médecins libéraux afin de lutter contre les déserts médicaux et endiguer l’engorgement des urgences hospitalières.
Le rétablissement des gardes doit nécessairement s’accompagner d’une revalorisation du montant du forfait d’astreinte afin de valoriser l’exercice de cette mission de continuité des soins non programmés.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).