Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 4 bis qui prévoyait l'intervention de bénévoles à l'hôpital mais a maintenu l'article 4 ter qui autorise pourtant les médecins, sages-femmes et odontologistes d’exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé.
La pénurie de personnels soignants constatée au sein des établissements publics de santé ne doit pas justifier le recours à la main d’œuvre gratuite et bénévole mais au contraire devrait entrainer un véritable plan d'embauche de personnel supplémentaire, mesure absente du Ségur de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).