Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à dispenser. »
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet ajout de l'Assemblée nationale qui déroge au parcours de soins les patient·es adressé·es par une sage-femme à un médecin spécialiste.
Cette simplification du parcours des patient·es permettrait pourtant d'éviter les renoncements aux soins face aux difficultés financières et aux délais pour avoir un rendez-vous avec un médecin traitant, sans remettre en cause la sécurité des patient·es.
Cette mesure vise particulièrement les adressages aux spécialistes non accessibles directement.
Tel est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 2 quinquies B
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).