Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées
Objet
L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap.
L’amendement proposé prévoit que la publication de la plateforme qui sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations, implique également le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) afin de prendre en compte au mieux les préoccupations et problématiques des usagers et les professionnels de santé ou leurs représentants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).