Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Guy Benarroche Article 2 quinquies A Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un entretien postnatal est systématiquement proposé. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme. L’objectif de cet entretien est d’assurer une continuité dans l’accompagnement et de prévenir d’éventuelles difficultés suite à l’accouchement. »

Objet

Actuellement, seul un entretien prénatal est obligatoire et permet d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse.  Les difficultés potentielles que peut rencontrer une femme enceinte ne s’arrêtant pas au moment de l’accouchement. 

Cet amendement vise à proposer systématiquement un entretien postnatal, étape supplémentaire indispensable. Il permettra notamment de faciliter la détection et l’accompagnement des femmes dans des situations de dépression du postpartum et donc de participer à la prévention de situations extrêmement préoccupantes comme le suicide maternel (13,4% des décès maternels entre 2013 et 2015 selon Santé publique France et l’Inserm).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).