Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
Objet
Dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, une sage-femme peut devoir adresser sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas en accès direct (dermatologue, cardiologue suite à l’examen cardio-respiratoire de grossesse…). La patiente doit alors consulter préalablement son médecin traitant pour être pleinement remboursée par l’Assurance maladie. Cette situation peut entraîner une perte de chance ou un surcoût financier pour la patiente.
L'amendement propose de rétablir l’article 2 quinquies B tel que voté par l’Assemblée nationale afin de permettre aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste.
Cette mesure reconnaît le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné, constitue une amélioration dans le parcours de soin des femmes et représente une source d’économie substantielle pour la sécurité sociale, en évitant les doubles consultations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).