Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement d'appel vise à interroger la dynamique de mutualisation à l’œuvre dans les GHT.
Celle-ci est beaucoup trop récente pour décider de son extension. Le récent rapport de l'IGAS relatif au bilan d’étape de la mise en œuvre des GHT estime que les gains générés par la mutualisation des ressources des GHT sont difficiles à évaluer : les retours sur investissement sont « encore non objectivés ou inexistants ».
Or ce sont précisément ces gains attendus qui ont justifié la mise en place de cette mutualisation, dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui date de moins de deux ans et n'est même pas mise en œuvre dans sa globalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).