Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
1/ Alinéa 5
a) après la première occurrence du mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après les mots :
« du directeur de l’établissement «
Insérer les mots :
« du service ou du pôle »
2/ Alinéa 6
a) après le mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après le mot :
« initiative »
Insérer les mots :
«, ou du pôle auxquels ils appartiennent »
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par exemple SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.
Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce que sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.