Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Avant l'article 7 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété :
AIDE MEDICALE URGENTE, SERVICE D’ACCES AUX SOINS, PERMANENCE DES SOINS, TELEMEDECINE ET TRANSPORTS SANITAIRES
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau Chapitre dédié au Service d’accès aux soins dans le Code de la santé publique.
Il s’agit d’éviter que le service d’accès aux soins ne soit compris uniquement que comme une modalité de réponse à l’aide médicale urgente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.