Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
Conseil d'Etat
Insérer les mots
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues notamment de la déclaration sociale nominative et du compte personnel de formation.
Or les finalités respectives de ces différents traitements n’incluent pas l’accompagnement spécifique des personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Une mise en cohérence du cadre réglementaire de ces différents traitements de données sera donc vraisemblablement nécessaire, qui justifie la prudence d’une référence explicite à la saisine préalable de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.