Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés
2° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article L. 6146-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1. »
Objet
La principale critique émise par le rapport Claris à l'égard du directoire vise le « manque d’information quant aux orientations [qui y sont] discutées », et se trouve absolument ignorée par le présent article 9.
Aussi, cet amendement traduit dans la loi la recommandation afférente du rapport, qui appelle à « diffuser à l’ensemble de l’encadrement hospitalier un relevé de conclusions synthétique du directoire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.