Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Après le mot :
directeur
Insérer les mots :
de l’établissement
2° Alinéa 7, première phrase
a) Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
Par le signe :
,
b) Compléter la phrase par les mots :
et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132-2
Objet
Cet amendement approfondit les dispositions de l’article qui précisent le degré d’association du chef de service aux différents projets définitoires de la stratégie de l’établissement, en y ajoutant le projet médical partagé (PMP) élaboré dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT).
Cette proposition comblerait une lacune pointée par le rapport Claris, selon lequel le niveau d’information des praticiens hospitaliers sur le PMP est jugé par ces derniers particulièrement insuffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.