Amendement n° COM-78 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elles peuvent prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles à leurs patientes ainsi qu'à leurs partenaires, en transmettant au médecin traitant de ces derniers les informations relatives à ces examens.

L'Assemblée nationale a autorisé les sages-femmes à prescrire des dépistages et traitements des infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes ainsi qu’à leurs partenaires.

Les dispositions en vigueur leur permettent déjà de prescrire ces examens et des traitements locaux à leurs patientes, puisque les sages-femmes peuvent prescrire les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession » ainsi que des médicaments dont la liste est fixée par arrêté.

Si cet article, en étendant cette prise en charge aux partenaires des patientes, vise à simplifier le parcours des patients, elle soulève néanmoins des interrogations au regard du champ de compétences des sages-femmes et de leur obligation, en application de l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, de référer de tout état pathologique à un médecin.

L'amendement vise donc à recentrer ces dispositions sur le dépistage des IST des patientes et des partenaires, en prévoyant l'information du médecin traitant de ces derniers.