Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le mot : "et" est remplacé par les mots : "ainsi que"
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une précision selon laquelle l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux ou médicaments pouvant être prescrits par une sage-femme est "mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession".
L'intention est louable mais la loi n'a pas à fixer le rythme de révision de ses arrêtés d'application. La mention de cette précision n'est en rien une garantie, en outre, de l'actualisation effective des textes réglementaires visés.
L'amendement propose donc de supprimer cette disposition, en y substituant une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.