Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice »
Objet
Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.