Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
Quelle que soit l'importance du sujet abordé, la portée de cette disposition se limite à solliciter un rapport, alors que les constats sont déjà connus et étayés par de nombreux travaux.
Suivant la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.