Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après le mot « établissements » sont insérés les mots « et services" et après les mots « directeur de l’établissement » sont insérés les mots « du service ou du pôle »
II. – Alinéa 6
Après le mot «établissements» sont insérés les mots « et services, et après le mot « initiative » sont insérés les mots « , ou du pôle auxquels ils appartiennent »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (notamment au sein de SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.
Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social comme cela est prévu pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Ainsi cet amendement s'assure de la mise en place de ces protocoles en insérant à l'article 1er bis les mentions spécifiques concernant l'organisation des services médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.