Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
"et adaptés à ses besoins spécifiques."
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’accessibilité de ce service s’adresse à tous. Il vise notamment à ce que l’orientation prenne également en compte, au-delà de l’état de santé, leurs besoins d’adaptation des soins (accessibilité, langue étrangère) afin que l’orientation vers les soins puisse être effectivement mise en œuvre.
Il vise également à rappeler l’obligation d’accessibilité aux handicaps des services publics.
Cet amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.