Amendement n° COM-51 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du groupement.

Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établissement support la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d'être au plus près de la pratique pour juger de l'opportunité de création. Cela écarte également la nécessité de laisser à l'appréciation des instances médicales le soin de juger de la pertinence du renforcement des équipes médicales. Il revient aux équipes de soins de juger de la pertinence de la création d'un poste en fonction d'éléments répondant aux besoins de soins.