Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
Produits de santé
Supprimer les mots :
, dont les substituts nicotiniques,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention, que nous jugeons superfétatoire, des substituts nicotiniques. Ces derniers sont des produits de santé et sont donc déjà inclus dans la modification apportée par le présent article à savoir le remplacement de « dispositifs médicaux » par « produits de santé ». Il n’y a pas lieu de préciser que les substituts nicotiniques en font partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.