Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I.- Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
et services
Après les mots :
du directeur de l’établissement
insérer les mots :
, du service ou du pôle
II.- Alinéa 6 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements et services qui en sont à l’initiative, ou du pôle auxquels ils appartiennent. »
Objet
L’objectif est d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par ex SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération. Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce qui sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Cet amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.