Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Alinéa 5
a) Le b) de l’article L.6311-2 du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à l’article L.6311-3. » ;
b) au c) les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d’identifier clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins.
En effet, les mots «il doit être porté avec » n’ont aucune signification juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.