Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis (nouveau)
Insérer un article 5 ter ainsi rédigé :
La dernière phrase du II de l'article L 6132-1 du code de la santé publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque groupement, les commissions médicales des établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. A cet effet, elles disposent des moyens prévus à l'article L 6144.-5 »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle et les missions du directeur d’'établissement et de la CME et de confier aux commissions médicales d'établissement l'élaboration du projet médical partagé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.