Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
1) Alinéa 1
insérer avant les mots « L’article L.6146-2 » un I
2) Après l’alinéa 3
Insérer un II ainsi rédigé :
« II. La première phrase de l’article L. 6323-1-5 du Code de santé publique est complétée par les mots « ou bénévoles ». »
Objet
L’article 4 ter consacre la possibilité pour les établissements publics de santé de recourir à des médecins bénévoles.
Il est proposé d’ouvrir également cette possibilité aux centres de santé, structures sanitaires de proximité assurant une prise en charge pluriprofessionnelle, prévues aux articles L.6323-1 et suivants du code de la santé publique.
Il s’agit de garantir une sécurité juridique aux médecins bénévoles travaillant dans ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.