Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours.
Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà de cette durée, la situation est considérée comme étant pathologique.
Le suivi et la durée de l’arrêt doivent relever soit de l’obstétricien, soit du médecin traitant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.