Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié:
Au 4°, après les mots : « qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie », sont insérés les mots: « exerçant leur fonctions dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, ». »
Objet
Cet amendement vise à faciliter et encourager le recrutement des praticiens associés dans les établissements de santé participant au service public hospitalier quel que soit leur statut juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.