Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Gouvernement Article 2 nonies Déposé le 17/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. »

Exposé sommaire

Le Gouvernement considère que l’accès aux diagnostics et aux soins en orthophonie, au regard de la variabilité de la gravité des pathologies pouvant entrainer des troubles du langage chez l’enfant ou l’adulte, doit nécessairement continuer à intervenir après un diagnostic médical. En cas de situation d’urgence et d’absence d’un médecin, l'accès à l'orthophoniste est actuellement prévu à l’article L.4341-1 du code de la santé publique.

L’article 2 nonies prévoit également que l’orthophoniste est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. Le Gouvernement est favorable à cette disposition, qui peut faciliter le parcours de soins des patients de l’orthophoniste. Tel est l'objet du présent amendement de réécriture de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).