Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 156

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Retiré Mme Sereine Mauborgne (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport examine l’opportunité de permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État de devenir une profession médicale à compétence définie. »

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel propose de faire évoluer la profession d’infirmiers anesthésistes diplômés d’État, sans neutraliser les dispositifs qui concernent les IPA, vers une profession médicale à compétence définie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).