Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 153

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Non soutenu M. Florent Boudié (LAREM) Article 5 bis Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , ainsi que les conditions d’exercice en pratique avancée des détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste, dans des conditions déterminées par décret. ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser, parmi les missions du projet médical et du projet de soins infirmiers, la définition des conditions d’exercices des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) en pratique avancée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).