Amendement n° 140
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements au sein de nos agences régionales de santé (ARS). Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 a pointé une « sous-estimation du risque » et un « manque d’anticipation » global, dans lequel les ARS ont eu leur part.
Octroyer la compétence, pour les ARS, d’évaluer les protocoles locaux mis en place par les équipes soignantes n’est pas souhaitable puisque les ARS peinent à répondre aux demandes quotidiennes auxquelles elles sont confrontées. Que les protocoles soient examinés à l’échelon hiérarchique supérieur est audible ; qu’ils le soient par des structures ayant fait preuve de tant de lacunes n’est en revanche pas légitime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).