Amendement n° 135
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques pour créer une commission médico‑soignante se substituant à ces deux commissions.
Si l'on peut comprendre la volonté de rationaliser et simplifier notre système de santé, comme cela est indiqué dans le titre de cette proposition de loi, il semble qu'en l'espèce, les missions de ces deux commissions soient si différentes qu'une telle fusion n'est pas opportune.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).