Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 132

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 quater Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Après avoir suivi une formation sur les infections sexuelles transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, elles peuvent prescrire leur dépistage à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »

Exposé sommaire

Si, sur le principe, il serait contreproductif de s’opposer à toute évolution du métier, on ne peut qu’être étonné de constater que l’augmentation des compétences des sages-femmes n’ait pas pour corollaire le renforcement des formations.

Cet amendement vise donc à corriger ce manque.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).