Amendement n° 121
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater.
La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le décret de mise en application de l’article. Il s’agit ainsi de bien préciser que c’est cette dernière hypothèse qui est la bonne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).