Amendement n° 107
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».
Exposé sommaire
Cet article introduit par le Sénat en première lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par arrêté.
Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).