Amendement n° 69
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, que celle-ci résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour le directeur général de l’ARS de s’opposer aux décisions du directeur de l’établissement support du GHT en matière de création de poste, possibilité supprimée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement vise par ailleurs à préciser que le directeur général de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).