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Amendement n° 64

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) Article 1er bis A Déposé le 14/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er bis A, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à améliorer l'efficacité de la politique de santé scolaire en proposant, comme l'indique son exposé des motifs, de « rendre effective la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l’éducation nationale ».

Cet article pose plusieurs difficultés. 

En premier lieu, il ne nous parait pas de nature à répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain qui reposent avant tout sur le manque de moyens et d’effectifs alloués à la santé scolaire. Sur la base des derniers chiffres publiés dans les documents budgétaires, on comptait ainsi 1073 médecins scolaires et 8496 personnels infirmiers à la rentrée scolaire 2019, soit 1 médecin pour 11 500 élèves et 1 infirmier scolaire pour 1450 élèves. 

Il tend par ailleurs à remettre en cause l'important travail mené par les infirmiers scolaires en matière de coordination avec l'ensemble de la communauté éducative, logique à laquelle nous ne souscrivons pas.

Pour ces raisons, nous en demandons la suppression. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).