Amendement n° 49
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et concertation avec les personnels affectés dans le service, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de supprimer la concertation avec les personnels affectés dans le service pour la nomination des chefs de service.
En effet, cette disposition risque de fragmenter les équipes en mettant en place des campagnes électorales internes, mais elle risque de nuire au pilotage global en inscrivant l’hôpital dans une logique de campagne électorale permanente puisqu’il y a toujours une chefferie de service vacante dans un établissement de taille moyenne. Dans la pratique, chef de pôle comme président de CME sondent les équipes de façon informelle avant de proposer un(e) candidat(e).
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cette concertation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).