Amendement n° 25
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 quinquies, introduit au Sénat, autorise les praticiens salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) à exercer, au sein de ces établissements, une activité libérale avec dépassements d’honoraires.
Nous sommes opposés au recours aux dépassements d'honoraires qui limitent l'accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant une médecine à deux vitesses.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).