Amendement n° 23
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« étudiants »
le mot
« internes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à permettre à un représentant des internes de pouvoir être désigné au sein du directoire en remplacement du représentant des « étudiants » prévu par l’article.
En effet, les « étudiants en santé » ne sont pas une catégorie homogène et ces derniers ne restent pas forcément suffisamment longtemps dans les établissements pour que leur participation au directoire soit fondée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).