Amendement n° 21
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« au directoire, » .
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« L. 6143‑7‑5, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à préserver l’importance du directoire qui est une instance nécessaire dans la prise de décision au sein des établissements de santé.
En effet, si le maintien du directoire dans un établissement public de santé paraît certes perfectible, il n’en demeure pas moins indispensable pour assurer la collégialité des décisions exécutives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).