Amendement n° 20
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains reprend une proposition adoptée au Sénat et vise à inscrire explicitement le principe de cette coopération dans l’article du code de la santé publique relatif au service d’accès aux soins.
En effet, le service d’accès aux soins institué par cet article, suivant la préconisation du Pacte de refondation des urgences, a vocation à reposer sur une coopération entre les professionnels du secteur ambulatoire et ceux exerçant en établissements de santé.
Cet amendement supprime donc par coordination la formulation plus ambigüe que cet article proposait d’inscrire dans les dispositions relatives à l’aide médicale urgente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).