Amendement n° 17
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à éviter les blocages dans la désignation des chefs de service.
Les modalités de nomination du chef de service, telles que précisées par l’amendement de réécriture adopté en commission, font courir aux autorités concernées (directeur d’établissement et président de CME) un risque de blocage.
On ne peut qu’être sensible à l’idée d’une décision conjointe de l’autorité gestionnaire et de l’autorité médicale, qui matérialise l’une des revendications fortes du Ségur de la santé sur la « remédicalisation » de la gouvernance hospitalière, mais il est préférable d’éviter les conflits potentiels en prévoyant la décision du directeur d’établissement en dernier recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).