Amendement n° 12
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 2 decies tel qu’adopté au Sénat.
En effet, cet article 2 Decies permet de renforcer la couverture vaccinale en proposant d’ouvrir la vaccination aux pharmaciens de pharmacies à usage intérieur (PUI).
Compte tenu de la manière dont la politique vaccinale est menée dans notre pays, ce renfort des pharmaciens de pharmacies à usage intérieur (PUI) n’est pas à négliger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).