Amendement n° 9
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en place d'une dérogation permettant aux professionnels médecins libéraux de pratiquer des dépassements honoraires, alors même qu'ils et elles ont conclu avec des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est un détricotage de plus du système de santé qui doit être pour toutes et tous un système égalitaire.
Les établissements qui ont reçu la mission d'assurer un service public de santé doivent rester, fondamentalement, un lieu d'accueil qui ne sélectionne pas leur patientèle sur le revenu, et qui permet de dispenser des soins égaux pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).