Amendement n° 4
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire, dont la voix est consultative ». »
Exposé sommaire
L’article 8 bis tel qu’adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyait que « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. »
Cet article a été supprimé au Sénat au motif, compréhensible, que, dans certains départements, le nombre des parlementaires est important et que cela pouvait entraver le fonctionnement de cet établissement.
C’est pourquoi cet amendement vous propose deux modifications à l’article 8 bis initial :
- D’une part, il réduit le nombre à deux parlementaires, qui peuvent être désignés par le président des Chambres, comme cela se fait pour les DETR.
- D’autre part, il n’accorde à ces parlementaires qu’une voix consultative.
Cet amendement répondrait au souhait des parlementaires d’être mieux associé à la politique de santé de leur département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).