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Amendement n° 510

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 30/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 »

les mots :

« L. 6152‑5‑2, il est inséré un article L. 6152‑5‑3 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 6152‑1‑1 »

la référence :

« L. 6152‑5‑3 ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de l’ordonnance réformant les modalités d'exercice des praticiens à l'hôpital public, il est prévu d’utiliser la numérotation proposée par la rapporteure.

Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est donc proposé de retenir une nouvelle codification en L. 6152-5-3.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).