Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 495

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 13 quater Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, introduit en commission, remet en cause les missions de service public assurées par les mutuelles dans divers domaines : prévention, accompagnement, action sociale et médico-sociale.

Ces actions sont primordiales pour les adhérents des mutuelles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).