Amendement n° 495
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en commission, remet en cause les missions de service public assurées par les mutuelles dans divers domaines : prévention, accompagnement, action sociale et médico-sociale.
Ces actions sont primordiales pour les adhérents des mutuelles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).